Conditions générales de vente - DIALEO

1.Champ d’application des conditions générales de vente et conclusion du contrat

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de DIALEO proposées à des clients particuliers par ExLitis-médiation Patricia Bally, entreprise individuelle domiciliée au Grand-Rue 11, 1180 Rolle et immatriculée au Registre du Commerce, CHE-261.574.484. Elles s’appliquent à toute réservation effectuée sur le site internet du prestataire, via la plateforme de réservation intégrée : www.exlitis-mediation.ch/dialeo. Le contrat est conclu au moment où le client effectue le paiement. Après le paiement, le client reçoit une confirmation écrite de sa réservation. Les offres destinées à des clients professionnels peuvent faire l’objet de conditions spécifiques, notamment en cas de forfait.

 

2.Prestations

DIALEO est un espace de clarification relationnelle destiné aux personnes confrontées à une situation professionnelle sensible, floue ou difficile à analyser. La prestation consiste en une séance individuelle de 40 minutes permettant au client de prendre du recul, clarifier une situation, explorer différentes lectures possibles et poser une direction de réflexion. La séance a lieu en ligne, par visioconférence, via Zoom. L’utilisation de Zoom est soumise aux conditions applicables de Zoom. La prestation est ponctuelle et centrée sur la clarification d’une situation donnée. Si un accompagnement ou un suivi supplémentaire est souhaité, les parties peuvent convenir séparément de conditions spécifiques.

 

3.Limites de la prestation et responsabilité

DIALEO n’est ni une médiation formelle, ni une enquête, ni une thérapie, ni un coaching, ni un service d’urgence. La prestation ne vise pas à trancher une situation, rendre une décision ou fournir un avis médical, psychologique ou juridique. Il s’agit d’un espace de réflexion structuré et confidentiel permettant au client de mieux comprendre les dynamiques en présence avant toute éventuelle démarche formelle ou décision importante. DIALEO ne remplace pas un diagnostic, un traitement, une thérapie ou un suivi par un professionnel de la médecine ou thérapeute qualifié, ou un avocat ou conseil légal. Le client demeure responsable de ses décisions, de ses actions et des résultats qui en découlent. En outre, le prestataire exécute ses obligations avec soin et diligence, conformément aux règles du mandat en vigueur en Suisse. Le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat déterminé. Le prestataire n’est pas responsable des décisions prises par le client, ni des actes ou omissions du client après la séance. Dans les limites autorisées par le droit suisse, le prestataire exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, les pertes de gain, les pertes de chance, les atteintes à la réputation ou les conséquences personnelles, professionnelles ou relationnelles liées aux décisions du client. Toute responsabilité pour dol ou faute grave demeure réservée.

 

4.Prix et paiement

Le prix de la séance est indiqué sur le site internet du prestataire au moment de la réservation. Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site web au moment de la réservation. La réservation n’est confirmée qu’après réception effective du paiement, avec l’envoi d’un lien de connexion pour la séance réservée. Seules les séances payées à l’avance sont honorées. Si le paiement échoue, est refusé, interrompu ou n’est pas confirmé, la réservation n’est pas valable et la séance ne se tient pas. Les éventuels frais liés au moyen de paiement sont à la charge du client, sauf disposition contraire impérative.

 

5.Forfaits achetés par une entreprise

Une entreprise peut acheter un forfait de séances destiné à ses employés. Sauf accord écrit contraire, le forfait est payé à l’avance et n’est pas remboursable. Le forfait est valable pendant 12 mois à compter de la date d’achat. Les séances comprises dans le forfait doivent être utilisées pendant cette période. Les séances non utilisées à l’expiration de la période de validité ne donnent droit à aucun remboursement. Sur demande écrite de l’entreprise, le prestataire peut accepter de reporter tout ou partie des séances non utilisées sur une période ultérieure. Ce report est accordé à titre exceptionnel, à la seule appréciation du prestataire. Il ne constitue pas un droit pour l’entreprise ou pour ses employés. Les séances restent soumises aux présentes conditions générales, sauf accord écrit contraire entre le prestataire et l’entreprise.

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6.Planification, report et annulation

Le client peut annuler une séance jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue. Dans ce cas, le prix payé est remboursé. Le client peut demander le report d’une séance jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue. Passé ce délai, la séance ne peut plus être reportée. En cas d’annulation tardive, de demande de report tardive ou d’absence du client à la séance, aucun remboursement n’est dû. Il en va de même si la séance ne peut pas avoir lieu en raison d’un problème technique du côté du client. Sauf disposition légale impérative contraire, aucun autre droit d’annulation ou de remboursement n’est accordé. En cas d’événement de force majeure empêchant la tenue de la séance, les parties font leurs meilleurs efforts pour fixer une nouvelle date. Le prestataire ne garantit toutefois pas qu’un report sera toujours possible et ne peut pas être tenu responsable si aucun report n’est possible pour ce motif.

 

7.Obligations du client

Le client fournit des informations exactes lors de la réservation. Il s’assure d’être disponible à l’heure convenue. Il est responsable de disposer d’une connexion internet suffisante, d’un appareil compatible et d’un accès fonctionnel à Zoom. Le client est responsable de son matériel informatique, de sa connexion internet et de son environnement technique. Le client participe à la séance de manière respectueuse et constructive. Il reste libre de suivre ou non les pistes de réflexion proposées pendant la séance.

 

8.Confidentialité et enregistrements

Les séances sont confidentielles. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations communiquées par le client pendant la séance. Cette obligation ne s’applique pas si la divulgation est exigée par la loi, par une autorité compétente ou si elle est nécessaire pour protéger une personne en cas de risque sérieux. Les séances ne sont pas enregistrées par le prestataire. Aucun replay n’est fourni. Le client s’interdit d’enregistrer, de copier, de reproduire, de diffuser ou de partager la séance, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable du prestataire.

 

9.Protection des données

Le prestataire traite les données personnelles du client conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données. Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité du prestataire : Politique de Confientialité. Les séances ont lieu via Zoom. En réservant une séance, le client accepte l’utilisation de Zoom pour la tenue de la séance. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données, dans les limites prévues par la loi. Pour toute question relative à ses données personnelles, le client peut contacter le prestataire à l’adresse suivante : pbally@exlitis-mediation.ch.

 

10.Modification et validité des CGV

Le prestataire peut modifier les présentes conditions générales en tout temps. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou invalide, les autres dispositions restent valables. La disposition nulle ou invalide est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son but économique et juridique.

 

11.Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, les tribunaux compétents sont ceux du siège ou du domicile du prestataire.